Article 5 of the civil code, I guess: « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont so

Article 5 of the civil code, I guess: « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419284/2022-10-29 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...