"En effet, son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Elle juge le droit exclusivement. De ce fait, la Cour de cassation ne s’attache pas aux faits d’un arrêt

"En effet, son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Elle juge le droit exclusivement. De ce fait, la Cour de cassation ne s’attache pas aux faits d’un arrêt ou d’un jugement, mais elle vérifie la bonne application de la loi à la décision attaquée. Autrement dit, elle ne se prononce pas sur les litiges, mais seulement sur les décisions qui concernent les litiges." [1] It only checks that the law was correctly applied, it is not an appeal where the guilt is re-assessed (that's what I meant, obviously not very clearly). [1] https://juripredis.com/la-jurisprudence-dossier/comment-definir-la-jurisprudence/quelle-est-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation/#:~:text=Elle%20juge%20le%20droit%20exclusivement,d%C3%A9cisions%20qui%20concernent%20les%20litiges https://juripredis.com/la-jurisprudence-dossier/comment-defi....