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> 7500 euros pour les personnes morales For anyone else wondering what a "personne morale" is: En droit français, une personne morale est un groupement doté d
by Vladimof 4y ago
> 7500 euros pour les personnes morales
For anyone else wondering what a "personne morale" is:
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément.
La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue :
les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;
les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.
- tremon 4y agoIn plain English, that would be a "legal person", where "legal person" can also refer to a group of private individuals that act (commit crimes) as a group, but otherwise do not have/operate a business entity?
- Vladimof 4y agoThere are public and private "personnes morales"... they appear to include the State, local authorities, public establishments, private companies, economic interest groups, associations and "civil companies", not really sure if that is a correct translation...