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Where is that? Is the fine reasonable? (ie: legalizing illicit torrents)

JodieBenitez 4y ago
France. Fine can go up to 1500 euros, depending on infraction. Edit: you don't get fined on the first download, you have to repeat the infraction. First download only gets a warning. Edit again: Here's the warning you receive first: Madame, Monsieur, Vous avez souscrit un abonnement à internet auprès du fournisseur d’accès à internet <insert provider here>. Votre connexion internet a été utilisée pour télécharger et/ou mettre à disposition une ou plusieurs oeuvres protégées par le droit d'auteur : * Date et heure des faits : <insert datetime of infraction here> (Horaire GMT : l’heure de Paris correspond à l’heure GMT +1h en hiver et +2h en été) * Adresse IP: adresse IP <insert IP here>) * Logiciel(s)/protocole(s) : <insert torrent software used here>. Conséquences : Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage », prive les créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l’économie du secteur culturel. Il vous expose en outre, vous et votre entourage, a des contenus inappropriés (pornographie, violence...) et/ou malveillants (virus, spams…). En l'absence d'autorisation des détenteurs des droits sur ces œuvres, les faits constatés peuvent constituer une infraction pénale et entraîner des poursuites devant le tribunal de police pour contravention de négligence caractérisée (punie d'une peine maximale de 1500 euros d'amende ou 7500 euros pour les personnes morales). L'utilisation qui est faite d'un accès à internet engageant la responsabilité personnelle du titulaire de l'abonnement, c'est donc vous qui êtes exposé(e) aux sanctions prévues par la loi. Le présent courriel constitue un premier avertissement. Si votre accès à internet est à nouveau utilisé pour des téléchargements illégaux ou des mises en partage d'œuvres protégées, l'Hadopi sera amenée à réexaminer votre dossier en vue de son éventuelle transmission à l'autorité judiciaire. Actions à mener : Je vous engage donc à prendre, sans délai, toute mesure utile pour éviter une nouvelle infraction. Vous pouvez consulter le site internet de l’Hadopi qui vous propose des fiches pratiques et des vidéos pédagogiques qui vous permettront notamment de : * Sécuriser votre accès à internet en paramétrant votre box. Vous pouvez également vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à internet sur ce sujet : https://hadopi.fr/outils-usages/parametrer-sa-box https://hadopi.fr/outils-usages/parametrer-sa-box * Désinstaller les logiciels pair à pair de vos équipements : https://hadopi.fr/outils-usages/desinstaller-un-logiciel-pair-pair https://hadopi.fr/outils-usages/desinstaller-un-logiciel-pai... Par ailleurs, il existe sur internet de nombreuses offres légales disponibles. Pour vous aider : * L’Hadopi référence les offres légales labellisées par l’institution et celles apparaissant comme respectueuses des droits de propriété intellectuelle : https://hadopi.fr/outils-usages/rechercher-un-site-ou-un-service https://hadopi.fr/outils-usages/rechercher-un-site-ou-un-ser... * L’Hadopi vous donne également des indices pour identifier les sites illégaux. * Si l'œuvre que vous cherchez n’est pas disponible sur l’un des sites référencés par l’Hadopi, vous pouvez le signaler sur la page dédiée du site de l’Hadopi. L’ensemble de ces actions est disponible sur https://hadopi.fr/outils-usages https://hadopi.fr/outils-usages. Vous avez également la possibilité de formuler des observations et d'obtenir des renseignements, en contactant l’Hadopi : * Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant :https://cpdform.hadopi.fr/ https://cpdform.hadopi.fr/ notamment si vous souhaitez obtenir des précisions sur le titre des œuvres qui ont été téléchargées ou mises à disposition depuis votre connexion à internet ; * Par voie postale: Hadopi - Commission de protection des droits, 4 rue du Texel, 75014 Paris ; * Par téléphone au 09.69.32.90.90 (Appel non surtaxé de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h). Retrouvez toutes les informations utiles sur www.hadopi.fr/outils-usages/reagir-a-la-reception-dune-recommandation.
- Vladimof 4y ago
  > 7500 euros pour les personnes morales For anyone else wondering what a "personne morale" is: En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue : les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.
  - tremon 4y ago
    In plain English, that would be a "legal person", where "legal person" can also refer to a group of private individuals that act (commit crimes) as a group, but otherwise do not have/operate a business entity?
    - Vladimof 4y ago
      There are public and private "personnes morales"... they appear to include the State, local authorities, public establishments, private companies, economic interest groups, associations and "civil companies", not really sure if that is a correct translation...
- PoignardAzur 4y ago
  Oh hey, Hadopi is still a thing? Did anyone ever actually get fined through it?
- sofixa 4y ago
  Hadopi had been abandoned, for all intents and purposes, and there is no longer any enforcement of it. And there was hardly any enforcement to begin with.

France. Fine can go up to 1500 euros, depending on infraction. Edit: you don't get fined on the first download, you have to repeat the infraction. First download only gets a warning. Edit again: Here's the warning you receive first: Madame, Monsieur, Vous avez souscrit un abonnement à internet auprès du fournisseur d’accès à internet <insert provider here>. Votre connexion internet a été utilisée pour télécharger et/ou mettre à disposition une ou plusieurs oeuvres protégées par le droit d'auteur : * Date et heure des faits : <insert datetime of infraction here> (Horaire GMT : l’heure de Paris correspond à l’heure GMT +1h en hiver et +2h en été) * Adresse IP: adresse IP <insert IP here>) * Logiciel(s)/protocole(s) : <insert torrent software used here>. Conséquences : Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage », prive les créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l’économie du secteur culturel. Il vous expose en outre, vous et votre entourage, a des contenus inappropriés (pornographie, violence...) et/ou malveillants (virus, spams…). En l'absence d'autorisation des détenteurs des droits sur ces œuvres, les faits constatés peuvent constituer une infraction pénale et entraîner des poursuites devant le tribunal de police pour contravention de négligence caractérisée (punie d'une peine maximale de 1500 euros d'amende ou 7500 euros pour les personnes morales). L'utilisation qui est faite d'un accès à internet engageant la responsabilité personnelle du titulaire de l'abonnement, c'est donc vous qui êtes exposé(e) aux sanctions prévues par la loi. Le présent courriel constitue un premier avertissement. Si votre accès à internet est à nouveau utilisé pour des téléchargements illégaux ou des mises en partage d'œuvres protégées, l'Hadopi sera amenée à réexaminer votre dossier en vue de son éventuelle transmission à l'autorité judiciaire. Actions à mener : Je vous engage donc à prendre, sans délai, toute mesure utile pour éviter une nouvelle infraction. Vous pouvez consulter le site internet de l’Hadopi qui vous propose des fiches pratiques et des vidéos pédagogiques qui vous permettront notamment de : * Sécuriser votre accès à internet en paramétrant votre box. Vous pouvez également vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à internet sur ce sujet : https://hadopi.fr/outils-usages/parametrer-sa-box https://hadopi.fr/outils-usages/parametrer-sa-box * Désinstaller les logiciels pair à pair de vos équipements : https://hadopi.fr/outils-usages/desinstaller-un-logiciel-pair-pair https://hadopi.fr/outils-usages/desinstaller-un-logiciel-pai... Par ailleurs, il existe sur internet de nombreuses offres légales disponibles. Pour vous aider : * L’Hadopi référence les offres légales labellisées par l’institution et celles apparaissant comme respectueuses des droits de propriété intellectuelle : https://hadopi.fr/outils-usages/rechercher-un-site-ou-un-service https://hadopi.fr/outils-usages/rechercher-un-site-ou-un-ser... * L’Hadopi vous donne également des indices pour identifier les sites illégaux. * Si l'œuvre que vous cherchez n’est pas disponible sur l’un des sites référencés par l’Hadopi, vous pouvez le signaler sur la page dédiée du site de l’Hadopi. L’ensemble de ces actions est disponible sur https://hadopi.fr/outils-usages https://hadopi.fr/outils-usages. Vous avez également la possibilité de formuler des observations et d'obtenir des renseignements, en contactant l’Hadopi : * Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant :https://cpdform.hadopi.fr/ https://cpdform.hadopi.fr/ notamment si vous souhaitez obtenir des précisions sur le titre des œuvres qui ont été téléchargées ou mises à disposition depuis votre connexion à internet ; * Par voie postale: Hadopi - Commission de protection des droits, 4 rue du Texel, 75014 Paris ; * Par téléphone au 09.69.32.90.90 (Appel non surtaxé de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h). Retrouvez toutes les informations utiles sur www.hadopi.fr/outils-usages/reagir-a-la-reception-dune-recommandation.

Vladimof 4y ago
> 7500 euros pour les personnes morales For anyone else wondering what a "personne morale" is: En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue : les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.
- tremon 4y ago
  In plain English, that would be a "legal person", where "legal person" can also refer to a group of private individuals that act (commit crimes) as a group, but otherwise do not have/operate a business entity?
  - Vladimof 4y ago
    There are public and private "personnes morales"... they appear to include the State, local authorities, public establishments, private companies, economic interest groups, associations and "civil companies", not really sure if that is a correct translation...
PoignardAzur 4y ago
Oh hey, Hadopi is still a thing? Did anyone ever actually get fined through it?
sofixa 4y ago
Hadopi had been abandoned, for all intents and purposes, and there is no longer any enforcement of it. And there was hardly any enforcement to begin with.